MENTIONS LÉGALES

ACES COURTAGE
Société de Courtage d’Assurances,
Sarl au capital de 150 000€
RCS RENNES 753 651 561

Opérations d’assurances exonérées de TVA Art. 261 C du CGI. conformément à l’article L. 521-2, II 1° b), du Code des assurances, le cabinet communique sur demande la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles il travaille.

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13 boulevard Magenta
35000 RENNES
Tel. : 02.99.01.71.71
contact@acescourtage.fr
N° ORIAS : 120 690 08
Site internet : www.orias.fr
ACPR : 4 Place de Budapest
75 009 Paris

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Il présente aux internautes les différentes prestations proposées : courtage d’assurances

2 – Propriété Intellectuelle
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4 – Responsabilité
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5 – Loi applicable et Compétence judiciaire
L’ensemble des informations diffusé sur le Site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Rennes sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du Site.

6 – Réclamations et médiation
En cas de réclamation, vous pouvez saisir le service réclamation du Cabinet à l’adresse suivante : ACES COURTAGE – 13 boulevard Magenta – 35000 RENNES ou un par courriel : reclamation@acescourtage.frou par téléphone au numéro suivant : 02.99.01.71.71.Toute réclamation sera traitée par nos soins dans un délai maximal de 2 mois. S’il ne vous est pas donné réponse dans ce délai, vous pourrez saisir le service Médiation : le Médiateur de l’assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement adressée à votre courtier. Il peut être saisi par l’un quelconque des moyens suivants :

  • Pour les particuliers : Médiation de la consommation PLANETE COURTIER, 12 -14 Rond-Point des Champs Elysées 75008 PARIS ou mediation@planetecourtier.com
  • Pour les professionnels : SAS CGF, 3 impasse des Forges 22400 PLANGUENOUAL ou sascgf@gmail.com

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal de Commerce de RENNES.

 7 – RGPD/Protection des données personnelles
L’internaute peut être amené à déposer certaines données à caractère personnel en répondant aux formulaires qui lui sont proposés.

ACES COURTAGE s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la confidentialité et la sécurité des informations nominatives confiées. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans votre accord préalable et éclairé.

 

  • Responsable de la collecte des données à caractère personnel : ACES Courtage
  • Destinataire de ces données : ACES Courtage, les sociétés d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille et leurs intervenants à la souscription, à la gestion, au traitement et à l’exécution des contrats d’assurance
  • Finalités du recueil et du traitement des données : Etude des besoins d’assurance et exigences spécifiques, fourniture des garanties et services adaptés, conseils et suivi du dossier assurance – La saisie des données est nécessaire à la constitution du dossier nécessaire à l’offre, à la souscription et à l’exécution des garanties demandées – A défaut, ACES Courtage n’est pas en mesure de répondre aux demandes
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Pour en savoir plus, le client peut consulter ses droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

Il peut également introduire une réclamation auprès de cette dernière.

Mise à jour du 21 Juin 2019